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>> Actualidade - OTRE Parce que nous souhaitons connaître votre opinion sur tous les sujets d'actualités de notre secteur sur lesquels nous sommes amenés à vous représenter nationalement, nous allons vous « questionner » régulièrement.
Par mail ou par fax, ces trois ou quatre questions ne prendront que quelques minutes de votre temps, mais vos réponses sont indispensables pour conduire notre réflexion et nos propositions.
Nous comptons donc sur votre réactivité, l'OTRE est « votre » organisation, merci de votre collaboration.
Si l'employeur est autorisé par le Code du travail à installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail, pour lutter contre le vol, c'est à la condition d'en informer préalablement les salariés et de n'installer les caméras que dans les lieux stratégiques (magasin, entrepôt, lieu de stockage, chambre forte, etc.) d'une manière proportionnée au but recherché.
Après contrôle d’une entreprise, la CNIL a estimé que le dispositif était disproportionné, car les caméras filmaient en continu des salariés à leur poste dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée ainsi que dans des lieux fermés au public.
Une mise en demeure de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés a été prononcée, mais la société n’en a tenu compte que partiellement et suite à un nouveau contrôle une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société. En outre, le directeur général de la société s'étant opposé au contrôle de la CNIL a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d'amende de 5.000 euros pour délit d’entrave.
Revirement de jurisprudence. Désormais, la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, peut à nouveau faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les modalités d’inscription des points pendant la période de versement des allocations de chômage et des allocations spécifiques de reclassement sont maintenues dans les mêmes conditions que précédemment : circulaire n° 2009-19-DRE Il est maintenu aussi le dispositif d’attribution de points pour les allocataires de l’allocation équivalent retraite tel que prévu par le décret du 29 mai 2009.
Les partenaires sociaux ont convenu de conserver, jusqu’au 31 décembre 2010 seulement, les modalités de calcul relatif à l’évolution du salaire de référence, la revalorisation du point de retraite ainsi que le pourcentage d’appel des cotisations. La circulaire n° 2009-18-DRE
Le principe d’une liquidation des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO entre 60 et 65 ans sans abattement, sous réserve que les participants justifient d’une liquidation à taux plein dans le régime de base, est acquis jusqu’au 31 décembre 2010. Il en est de même pour les longues carrières ou les salariés handicapés qui peuvent, jusqu’au 31 décembre 2010, continuer à liquider leurs retraites complémentaires avant 60 ans.
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La Cour de cassation rappelle que la clause par laquelle l'employeur soumet le salarié engagé à temps partiel, pour une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Une telle clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Cassation sociale 16/09/09
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Il existe un télé-service qui permet de préremplir les informations relatives à une demande de réimmatriculation d'un véhicule d'occasion, à la suite d'une cession.
Il faut renseigner les données du véhicule à l'identique de ce qui est imprimé sur le certificat d'immatriculation (carte grise) barré qui a été remis par le vendeur, puis d'indiquer l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.
L'émission d'un bon d'opération est à imprimer, il est ensuite présenté à la préfecture avec l'ensemble des pièces nécessaires à la réimmatriculation. La préfecture enregistrera la demande d'immatriculation à partir des informations préremplies et ce qui réduit le temps d'attente d'émission de la nouvelle carte grise.