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>> Actualidade - OTRE
(Loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 publiée au J.o du 26 juin.)
Article L1221-19 et L1221-21 du nouveau code du travail :
la période d’essai ne peut pas dépasser :
2 mois pour les ouvriers et employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
4 mois pour les cadres.
Ces durées maximales sont impératives. Il n’est pas possible d’instituer des périodes d’essai plus longues par contrat de travail ou accord collectif. Mais, le contrat de travail pourra instituer une période d’essai plus courte.
Concernant les accords de branche conclus avant la publication de loi, les dispositions fixant des périodes d’essai plus longues continuent de s’appliquer.
Les dispositions fixant des périodes d’essai plus courtes (comme le prévoit la convention collective transport) cesseront de s’appliquer à compter du 1er juillet 2009. A ce jour, elles restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.
Conclusion et rupture de la période d’essai :
La période d’essai, pour s’imposer, doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Un délai de prévenance doit s’appliquer en cas de rupture de la période d’essai. Ce délai est différent selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’initiative de la rupture :
- si c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai, le délai de prévenance est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1er mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence. Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima prévus ;
- si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit prévenir l’employeur au moins 48 heures avant son départ si sa présence dans l’entreprise est d’au moins 8 jours, 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours.
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO du 7 mai 2009 diffuse la convention de coordination conclue entre les organismes sociaux (ACOSS, AGIRC-ARRCO, l’
UNEDIC et Pôle Emploi) qui facilite les démarches des entreprises rencontrant des difficultés de paiement pour leurs charges sociales.
Cette convention permet aux entreprises en difficulté de formuler une demande unique de délais de paiement, sans avoir à démultiplier les démarches auprès de l’ensemble des interlocuteurs.
Il appartiendra donc à l’interlocuteur saisi par le cotisant de répercuter la demande auprès des autres organismes
sociaux.
Cette convention est applicable du 1er mai au 31 décembre 2009.
Info:http://agirc-arrco.fr/documentation/circulaires0/,circulaire
AGIRC-ARRCO 2009-11-DRE
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L’URSSAF met un numéro de téléphone et un dispositif sur son site Internet au profit des entreprises en difficulté qui souhaitent bénéficier de délais de paiement ou de remises de majorations de retard (qui restent à l’appréciation des URSSAF).
Info : www.urssaf.fr (espace employeurs/difficulté de paiement)
tél. 0821 0821 33 (du lundi au vendredi de 8h à 18h30, 0,118€/mn)
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5 ans pour en demander le remboursement.
La prescription quinquennale s'applique à l'action en remboursement de frais professionnels, ce délai ne peut réduire ce délai.
Cassation sociale 20 mai 2009