LE PLAN D’ACTIONS DE L’UPR

(AFTRI, OTRE, TLF)

L’UPR propose un plan d’actions en six points qui s’inscrit dans le cadre défini par le Grenelle de l’environnement tout en soutenant le développement économique, social et environnemental.
Gazole professionnel
Au plan national, l’UPR demande que le taux professionnel de TIPP (39,19 € par hl) soit maintenu et garanti pour les cinq prochaines années.
Au plan communautaire, l’UPR souhaite que :
- le gouvernement français soutienne la proposition de la Commission européenne ;
- l’harmonisation de la fiscalité des carburants soit une priorité de la future présidence française de l’UE (2e semestre 2008) ;
- l’accès au gazole professionnel soit étendu à l’ensemble des entreprises de TRM pour compte d’autrui (moins de 7,5 tonnes).
Taxe professionnelle
Compte tenu que la taxe professionnelle est une spécificité française et que la détention des véhicules est déjà taxée (taxe à l’essieu), l’UPR demande que tous les engins mobiles affectés au transport public routier de marchandises soient exclus de l’assiette de calcul de la taxe professionnelle, avec un effet immédiat pour les entreprises.
Péages autoroutiers
L’UPR demande la mise en place de mesures de compensation pour les usagers « poids lourds », notamment sous la forme :
-d’un gel des augmentations des tarifs de péages (classe 3 et 4) ;
- de l’instauration de la modulation des tarifs de péages selon la performance environnementale des camions par la simple modification de l’article L.122-4 du Code de la voirie routière.
Camions HQE
Pour inciter les entreprises de transport à utiliser des véhicules plus respectueux de l’environnement en termes d’émissions polluantes et de consommation d’énergie, l’UPR demande :
- l’instauration d’une éco-prime d’un montant de 5 000 € attribuée lors du remplacement d’un camion par un véhicule à haute qualité environnementale (HQE) ;
- la mise en place d’une fiscalité routière réellement incitative.
Optimisation des capacités de chargement
Pour répondre à l’accroissement des échanges de marchandises, l’UPR demande que soit :
- porter à 44 tonnes, au lieu de 40 tonnes le poids maximum autorisé, ce qui permet une augmentation de 15% de la charge utile des véhicules transportant des marchandises de forte densité, pour une réduction de la consommation par tonne transportée ;
-autoriser l’expérimentation en France des systèmes modulaires de grandes longueurs, 25,25 m au lieu aujourd’hui de 18,75 à 20,75 m (porte-voitures) qui permet d’évaluer son efficacité économique et environnementale.
Éco-taxe poids lourds
La mise en œuvre d’une éco-taxe sur les poids lourds suppose pour l’UPR la garantie des conditions suivantes :
-une compensation des nouvelles charges fiscales pour les entreprises françaises de TRM, notamment au travers de la taxe professionnelle ;
-une répercussion de l’éco-taxe sur les chargeurs à l’aide d’un dispositif législatif ;
-un mode de perception simple ne nécessitant pas de lourds investissements pour les entreprises ;
-une recette affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et non pas au comblement des déficits publics.

CHAT ECHAUDÉ

Les Etats généraux de l’environnement ont mis l’accent sur un rééquilibrage des différents modes de transport et notamment le développement du transport fret ferroviaire.
Cette volonté politique aurait dû satisfaire les cheminots qui par  leurs leaders interposés dénoncent la faible part du marché fret exploité par la SNCF.
Le coût de la grève de novembre auquel viendrait s’y ajouter celui de jeudi prochain ne plaide pas en faveur d’un développement des infrastructures ferroviaires sans compter les coûts induits à ce mouvement par la perte de crédibilité vis à vis de leurs clients. Ces derniers qui ont pallié à ces carences en faisant appel à la réactivité des transporteurs routiers  pourraient craindre l’eau froide.
N’est-ce pas se faire hara kiri.
     A. Dupérier

Mandat des représentants du personnel élus
(Délégué du personnel, Comité d’entreprise)
Durée de 4 ans.

Cour de cassation du 7 novembre 2007 :
Une convention collective qui fixait à deux ans la durée des mandats  et ce antérieurement  à la loi du 2 août 2005, ne peut se soustraire à la nouvelle durée des mandats de 4 ans prévue par cette loi.
En l’espèce, lors de la négociation du protocole préélectoral, les syndicats voulaient l’application des deux ans pour le mandat  en faisant état de la convention collective d’une date antérieure à la loi de 2005. la direction de l’entreprise quant à elle voulait appliquer la durée nouvelle de 4 ans.
La Cour de cassation précise que la durée du mandat doit être de 4 ans suivant les nouvelles dispositions du code du travail (art. L423-16) issues de la loi de 2005. Une convention collective ne peut déroger à ses dispositions, sauf  si la dérogation est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.